I-10, r. 7.001 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2017-06-15

4. Avant sa première demande d’inscription à une période de stage, le candidat transmet au secrétaire de l’Ordre une demande d’ouverture de dossier de stage sur le formulaire prévu à cette fin et acquitte les frais prescrits.

Une demande d’ouverture de dossier de stage ne peut être transmise que si le candidat a débuté un programme d’études universitaires menant à l’obtention d’un diplôme déterminé par règlement du gouvernement en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) qui donne ouverture au permis délivré par l’Ordre, ou si le Conseil d’administration a reconnu en totalité ou en partie une équivalence de diplôme ou de formation.

Décision 2017-04-21, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2017-06-15

4. Avant sa première demande d’inscription à une période de stage, le candidat transmet au secrétaire de l’Ordre une demande d’ouverture de dossier de stage sur le formulaire prévu à cette fin et acquitte les frais prescrits.

Une demande d’ouverture de dossier de stage ne peut être transmise que si le candidat a débuté un programme d’études universitaires menant à l’obtention d’un diplôme déterminé par règlement du gouvernement en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) qui donne ouverture au permis délivré par l’Ordre, ou si le Conseil d’administration a reconnu en totalité ou en partie une équivalence de diplôme ou de formation.

Décision 2017-04-21, a. 4.